Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS

PREAMBULE
 
La société OB RESEAUX ci-après dénommée « le distributeur » ou « la Plateforme » Société à Responsabilité Limitée au capital de 100 000 euros Dont le siège social est situé : 4 rue Nikola Tesla 35000 RENNES Immatriculée au R.C.S. de RENNES sous le numéro 489 920 249. Tva intracommunautaire FR7548992024900013 .
 
ET
 
Leetchi Corp. S.A., Ci-après dénommée « INTERMEDIAIRE EN OPERATION DE BANQUE » société anonyme de droit luxembourgeois, au capital de 500 000 euros, dont le siège social est situé 14 Rue Aldringen, L-1118 Luxembourg et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459, habilitée à exercer son activité en France en libre établissement, en qualité d’établissement de monnaie électronique agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier, 110 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu, La société est intermédiaire en opérations de banque et services de paiement à l’Orias. Son immatriculation est consultable sur le site: https://www.orias.fr/welcome.
 
La société VENDRESSE est celle auprès de laquelle le client souscrit son abonnement.
 
Le consommateur est ci-après dénommé LE CLIENT. Est considéré comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
 
ARTICLE 1 : DROITS DE RÉTRACTATION 
 
Lors de la conclusion du contrat, le client doit impérativement être informé des modalités du droit de rétractation: durée du délai, point de départ, remboursement du produit, paiement des frais de retour, etc.
Après règlement partiel ou total de son abonnement, le Client a un droit de rétractation de 14 jours à compter du lendemain où il a effectué le règlement en ligne de la totalité ou d’une partie de son abonnement, date de début du contrat, sans besoin de justification, ni paiement de pénalités de sa part. Il pourra cependant être redevable des frais de retour produits.
  • Un formulaire de rétractation est disponible dans les présentes CGV à l’article « FORMULAIRE DE RETRACTATION » et est à envoyer sur le formulaire de contact du DISTRIBUTEUR abonnements@lorangebleue.fr.
  • Le remboursement de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison s’il ne sont par à la charge du consommateur, doit être fait dans les 14 jours à partir du moment où la société VENDERESSE est informée de la décision du client de se rétracter.
  • Pour  une éventuelle réclamation le Client peut  entrer en contact rapidement et communiquer directement avec la société avec laquelle l’abonnement a été contracté.
 
ARTICLE 2 : EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION :
 
Conformément aux dispositions de l’article L.121-25 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. L’accord préalable express se traduit par la signature du client du contrat d’adhésion papier entre lui et la société VENDERESSE.
  • Si la rétractation intervient dans le délai de 14 jours alors que la prestation a démarré, le consommateur sera redevable du coût de la prestation au prorata du nombre de jours de prestations réalisées arrêtées au lendemain de la demande de rétractation.
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison notamment et de manière non limitative la carte pulp’ by l’Orange Bleue doit être retournée. Les retours sont à effectuer dans l’état d’origine du produit et complet (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, la responsabilité du consommateur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
  • Les frais de retour sont à la charge du client. Les frais liés à cette carte si elle a été reçue par ce dernier, lui seront facturées.
 
ARTICLE 3 : FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 
 
Conformément aux dispositions de l’article L.121-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter du règlement en ligne d’une partie ou de l’intégralité de l’abonnement souscrit pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le  DISTRUBUTEUR fera le nécessaire pour que la société VENDERESSE rembourse les sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
A cet effet, le CLIENT devra, s’il souhaite se rétracter, compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement s’il souhaite se rétracter du contrat à l’adresse mail suivante : abonnements@lorangebleue.fr, à l’attention de la société venderesse selon le modèle suivant:
 
adresse postale……………………………………………………………
.mail……………..
tel………………..
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de services (*) ci‐dessous Commandée et réglée le (* ………………….)Nom et identifiant du (des) consommateur(s) : …………………………………………………………………………………………………………….
Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………………………………………………………….. Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ….
Date : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… (*) Rayez la mention inutile.
 
ARTICLE 4 : PRIX

  • Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
  • En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes seront réglés par le consommateur en sus.
  • Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
  • La société OB RESEAUX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur indiqué sur le site au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
  • Dès que le consommateur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.
 
ARTICLE 5 : COMMANDES EN LIGNE
 
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande. L’intermédiaire, le vendeur ou le distributeur se réservent le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, de problème de paiement ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
 
ARTICLE 6 : VALIDATION DE LA COMMANDE

  • Sur le site « www.lorangebleue.fr « , après avoir choisi un club, le consommateur passe sa commande.
  • Une fois le paiement validé, il accède à une page qui lui donne un code de validation. Le contrat de prestation prend effet à compter de la validation du paiement et le délai de rétractation prend effet au lendemain de la validation du paiement.
  • Il reçoit également ce code par email.
  • Il se présente au club VENDEUR avec son code.
  • Le consommateur présente une  pièce d’identité à  son arrivée au club.
  • Le responsable  du club procède à la récupération des pièces bancaires pour le règlement mensuel des prestations réalisées auprès du consommateur.
  • Le consommateur signe un formule papier d’adhésion aux conditions générales d’accès et de fonctionnement du club, CGV annexées aux présentes.
  • Toute commande figurant sur le site Internet « www.lorangebleue.fr  » suppose l’adhésion sans exception ni réserve aux présentes Conditions Générales.
  • L’ensemble des données fournies et la confirmation du règlement en ligne vaudront preuve de la transaction et de la conclusion définitive du contrat.
  • Le consommateur déclare en avoir parfaite connaissance..
  • Un récapitulatif des informations de sa commande et des présentes Conditions Générales, lui sera communiqué par mail  via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
  • La société venderesse  archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
  • Les registres informatisés de la société venderesse  seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
 
ARTICLE 7 : PAIEMENT
 
Le fait de valider la commande implique pour le Client l’obligation de payer le prix indiqué.
  • Le règlement de ses achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé
  • Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de la validation de la commande.
 
ARTICLE 8 : CGV DE LA SOCIETE VENDERESSE pour accès et fonctionnement à la salle de sport L’Orange Bleue

« 1.Abonnements :
  • Après avoir visité les installations du Club et avoir pris connaissance des prestations proposées, l’Abonné(e) déclare souscrire un contrat d’abonnement. 
  • « L’Orange bleue » affiche à l’intérieur du club une information claire et précise sur les formules, les tarifs et les conditions générales de ventes, applicables à l’ensemble des clients en ce compris «l’Abonné (e)» tout au long de l’année.
  • Les prix affichés à l’accueil au moment de l’acceptation du contrat par l’abonné, sont indiqués TTC.
  • Les présentes conditions générales de ventes ont pour objet, d’une part, d’informer tout consommateur, ci-après dénommé «l’adhérents», sur les conditions et modalités dans lesquelles «le vendeur», ci-après dénommé «L’Orange bleue», procède à la vente d’abonnements sportifs et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties, dans le cadre de la vente des produits par le vendeur au consommateur.
  • Le fait de souscrire un abonnement implique l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de ventes dont l’Abonné (e)reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la signature de son contrat d’abonnement «l’Orange bleue»: 
  • Dans le cadre de nouvelles conditions générales de vente elles prendraient alors effet pour tout nouvel abonnement souscrit en ligne ou dans une salle après la date de mise en place de ces dernières. 
  1.  Engagement, prix et conditions de résiliation pour l’Abonné (e): 
  • Toutes les pièces financières nécessaires à l’acquittement d’un abonnement doivent être remises à la signature du contrat. 
  • Lors d’opérations commerciales et de promotions sur une période définie et limitée, l’Abonné (e)déjà inscrit ne pourra prétendre à aucun remboursement ou réduction. 
  • l’Abonné (e)est alors engagé sur la période de son titre d’abonnement souscrit à dater de la signature du présent contrat.
  •  Au delà de la période minimum d’engagement choisie et à l’exception des contrats payés en intégralité à l’avance, l’abonnement se poursuit pour une durée indéterminée avec paiements mensuels aux conditions tarifaires souscrites.
  •  L’abonné pourra résilier à tout moment à la fin de la période minimum d’engagement souscrite sous réserve de respecter la procédure suivante:
  •  Pour la souscription d’un contrat à durée indéterminée, la résiliation ne pourra pas intervenir avant la fin de la période d’engagement sauf exceptions réglementaires ou désignées aux articles 12 et 17 des présentes conditions.
  •  L’abonnement est ensuite renouvelé tous les mois par tacite reconduction permettant à l’abonné de résilier à tout moment. 
  •  La résiliation ne sera possible que sous respect d’un préavis de 60 jours, après l’envoi de la demande de fin d’abonnement par lettre recommandée avec avis de réception à l’orange Bleue, à l’échéance duquel les prélèvements seront stoppés.
  •  Ce préavis prendra effet au jour de la réception de la demande de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception.
  •  L’Abonné (e) bénéficiant d’une carte au Club en libre accès doit restituer cette carte au lendemain du dernier jour de son abonnement hors dimanche et jours fériés. En cas de non restitution de cette dernière sous un délai maximum de 8 jours à compter du lendemain du dernier jour de l’abonnement de l’adhérent, la caution de la carte libre accès ne sera pas restituée à l’adhérent. Ce délai est calculé hors dimanche et jours fériés.
  • Dans les autre cas, la résiliation de l’abonnement ne peut intervenir qu’à son échéance contractuelle. 
  • En cas de résiliation aux tords de l’adhérent, il sera redevable de la totalité des sommes restante à percevoir par le Club au titre de la durée d’abonnement restant à courir.
  • Pour les cas non concernées par les dispositions ci-dessus, sur présentation d’un certificat médical d’inaptitude prolongée de la pratique sportive daté de moins de 30 jours (grossesse, maladie prolongée, accident), l’Abonné (e)pourra demander à reporter son abonnement avec un maximum de douze (12) mois. 
  • La résiliation de l’abonnement peut être acceptée et accordée par le Club pour les contrats d’une durée d’engagement ferme égale ou supérieur à six (6) mois pour les motifs suivants: maladies sur présentation d’un certificat médical d’inaptitude prolongée de la pratique sportive daté de moins de 30 jours, déménagement pour mutation professionnelle pour lequel l’adhérent doit fournir le justificatif de mutation professionnel daté de moins de 30 jours dans le cas où il n’y a pas de possibilité de transfert d’abonnement dans une autre salle L’Orange Bleue. 
  •  La résiliation de fin d’abonnement sera effective dès réception par le club de la demande par lettre recommandée avec avis de réception à l’Orange Bleue accompagné des pièces justificatives.
  1.  Délais et forme de paiement: 
  •  Les délais et la forme de paiement peuvent être fixés librement par les parties et acceptés entre elles. 
  • Toutefois, en l’absence de dispositions particulières dans les conditions générales de ventes, le prix devra être payé au plus tard le trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation demandée et consommée.
  • Le RIB et l’autorisation de prélèvement doivent être fournis par l’Abonné (e)au plus tard quinze (15) jours après l’adhésion pour permettre les règlements de sa cotisation automatisée; en cas de non respect de ce délai le contrat sera ANNULE sans aucune possibilité de remboursement. 
  • « L’Orange bleue » peut exiger le paiement des sommes impayées par l’Abonné (e) avant de profiter de l’accès au service du club.
  1.  Caution – garantie ‘’l’Orange bleue’’: 
  •  Une caution est demandée à la conclusion du contrat et le cas échéant pendant la durée de celui-ci, lorsque le mode de paiement choisi est le prélèvement bancaire mensuel.
  •  L’orange Bleue demande à l’Abonné (e) de lui remettre une caution en garantie d’un montant de 150 euros qui ne porte aucun intérêt avant la date de restitution prévue. 
  •  La somme ainsi déposée en caution entre les mains de L’orange Bleue ne pourra être encaissée que pour couvrir les dettes de l’Abonné (e) après trois «3» rejets de prélèvements.
  •  En fin de contrat, le dépôt de garantie est détruit ou restitué sur demande de l’adhérent, dans un délai maximum d’un mois à compter de l’acquittement intégral par l’Abonné (e) des sommes dont il était redevable envers L’orange Bleue au titre de son contrat.
  1.  Modifications des tarifs : 
  •  « L’Orange bleue » se réserve le droit de modifier ses tarifs : 
  •  Les nouvelles grilles tarifaires s’appliquent à tous les abonnements souscrits postérieurement à la modification tarifaire, après que celle-ci ait été publiée sur les supports de communications habituels de l’orange Bleue pour informer l’adhérent. 
  1.  Prestations incluses dans l’abonnement :
  •  En fonction de la formule d’abonnement que l’Abonné (e)souscrit, il accède à différentes activités de remise en forme, à certains horaires et sous certaines conditions. 
  • Avec la formule toutes activités, l’Abonné (e)accède à volonté aux plateaux de cardio-training, sauna et musculation et aux cours collectifs du lundi au samedi aux horaires d’ouvertures affichés dans les clubs. 
  • Avec la formule musculation, l’Abonné (e)accède à volonté aux plateaux de cardio-training, sauna et musculation, pendant les horaires d’ouverture, du lundi au samedi aux horaires d’ouvertures affichés dans les clubs. 
  • La salle «l’Orange bleue» sera fermée tous les jours fériés. Exceptionnellement, elle pourra être ouverte, et l’Abonné (e)sera informé par voie d’affichage. 
  •  Sur les plateaux de cardio-training, sauna et de musculation, les conseillers sportifs « l’Orange bleue» accueillent et renseignent les adhérents uniquement aux horaires affichés en club. 
  • En dehors de ces horaires l’Abonné (e)peut être amené à solliciter les services, matériels, et l’utilisation des installations, les prestations de ce service sont possibles après acceptation par l’Abonné (e)de ce qui suit. 
  • D’autres activités sportives ou de détente pourront éventuellement être proposées, généralement soumises au paiement d’un complément de prix dans les mêmes conditions que ci-dessus. 
  • En dehors des heures d’ouvertures des moyens informatisés pourront être mis à la disposition de l’Abonné (e)qui permettra un libre accès aux installations, les adhérents devront se conformer à l’usage et aux normes de responsabilités définies ci-dessus. 
  1.  La carte partenaire «L’Orange bleue »: 
  • Les abonnés (es) « l’Orange bleue » pourront être titulaires d’une carte membre personnelle qui leur donne accès, pendant toute la durée de leur abonnement, à des avantages commerciaux (réductions, cadeaux) auprès de notre réseau de partenaires, essentiellement des commerçants locaux, dont la liste est disponible à l’accueil de « l’Orange bleue » .
  • La date de fin d’abonnement, indiquée sur la face de la carte membre, fait foi auprès de nos partenaires. 
  1.  Accès à la salle «L’Orange bleue » : 
  • A la signature du présent contrat, l’Abonné (e) reçoit une carte membre, personnalisée au moyen d’une photographie et d’un code unique, permettant de l’identifier à chaque présentation à l’entrée dans la salle «l’Orange bleue»: Cette carte membre sera nécessaire pour accéder à la salle ainsi qu’aux différentes prestations proposées (notamment aux cours collectifs dans le cadre des formules YAKO integrated). 
  • «l’Orange bleue» se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne n’étant pas en mesure de présenter sa carte membre individuelle à l’entrée de la salle, le code informatisé n’étant pas suffisant. 
  • Pour accéder au club de «l’Orange bleue» l’Abonné (e)devra présenter sa carte de membre en cours de validité et valider son passage par les moyens informatisés mis à sa disposition. 
  • L’Abonné(e) ne saurait transférer à quiconque, à titre gratuit ou onéreux, de manière occasionnelle ou permanente, sa carte membre personnelle et l’abonnement souscrit au titre du présent contrat, sans l’accord de «l’Orange bleue»: 
  • «L’Orange bleue» se réserve le droit de refuser l’accès à toute personne se présentant avec une carte membre, qui ne lui serait pas propre (photo ou informations discordantes avec les systèmes informatiques de «l’Orange bleue») 
  • Toute utilisation frauduleuse de la carte par le porteur ou tout tiers agissant pour son compte entraînera de plein droit la résiliation de l’adhésion. 
  • Les services et prestations ayant été acquis en violation des présentes conditions générales d’utilisation ou par une utilisation abusive ou frauduleuse de la carte permet à «l’Orange bleue» de résilier sans compensation d’aucune sorte l’adhésion et interdire l’accès à l’utilisation de ses installations, de plus d’engager des poursuites judiciaires contre les auteurs, receleurs, ou contrefacteurs. 
  • En cas de perte et/ou de vol de la carte abonné·«l’Orange bleue» l’Abonné (e)et porteur devra prévenir dans les meilleurs délais le club «l’Orange bleue»: 
  • En cas de perte ou de vol, il pourra être établi une nouvelle carte contre règlement par l’adhérent de la somme de 10 euros et ce sur présentation d’une pièce d’identité, ces frais couvrant les frais administratifs et logistiques. 
  •  Tout changement d’adresse ou de nom devra être signalé au service abonnés de «l’Orange bleue»: l’Abonné (e)garantit l’exactitude de toutes les informations fournies et sera seul responsable de toute indication erronée, incomplète ou obsolète. 
  1.  Autorisation parentale pour mineurs : 
  • Les mineurs doivent se procurer l’autorisation parentale auprès du club de forme «l’Orange bleue», la faire remplir et signer auprès de ses parents au sein du club. 
  • Les mineurs doivent être accompagnés par un majeur. Ils doivent être calmes et capables de rester sous la tutelle du majeur qui doit en assurer son encadrement. Les mineurs doivent être en mesure de respecter le matériel. Les mineurs seront acceptés qu’après signature de l’autorisation parentale et la remise d’un certificat médical donnant accès aux installations sportives et cours dispensés à «l’Orange bleue»: Les mineurs présents dans cet espace ne doivent pas circuler seuls au milieu des appareils de musculation. Si les conditions n’étaient pas respectées « l’Orange bleue » se réserve le droit de refuser au mineur l’accès au club.
  1.  Cours collectifs: 
Il est demandé d’être présent 5 à 10 minutes en avance avant le début des cours et un retard de 5 minutes maximum sera toléré après le début et avec accord du professeur. 
  • Il y aura cours collectif à partir de 1 personne. 
  • La direction se réserve le droit d’imposer toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de ses adhérents ainsi que les conditions d’hygiènes •Il est demandé aux adhérents d’essuyer et assurer la propreté individuelle des appareils après utilisations 
  • Une tenue vestimentaire correcte est obligatoire. 
  • Des chaussures de sport propres doivent être réservées à l’usage exclusif de la salle. Une serviette éponge est obligatoire sur les appareils de musculation et cardio-training. 
  • Il est bien entendu que le matériel doit être rangé à sa place par chacun après utilisation et qu’il faut en prendre soin. Pour des raisons d’hygiène et de bienséance, le port du maillot de bain et/ou d’une serviette éponge est obligatoire lors de l’utilisation des saunas. 
  1.  Assurance: 
  • Utilisation des vestiaires : l’Abonné (e)doit obligatoirement utiliser les vestiaires mis à sa disposition pour ranger ses affaires personnelles, qui, pour des raisons de sécurité, ne sont pas acceptées dans les salles de cours, ni sur les plateaux de cardio-training et musculation. 
  • En l’absence de vestiaire individuel, les objets, accessoires, vêtements, pourront être déposés pour prise de garde et consignés auprès du responsable du club. Cette prestation est facturée cinq «5 euros» chaque mois s’ajoutant par la même à la souscription de l’adhérent. 
  •  Assurance responsabilité civile:Le Club l’Orange Bleue est assuré auprès d’une compagnie pour les dommages engageant sa responsabilité civile et celle de son personnel conformément à l’article 37 de la Loi du 16 juillet 1984.
  •  Cette assurance a pour objet de couvrir le Club l’Orange Bleue contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue au titre des dommages causés à autrui du fait de l’exploitation : dommages corporels et matériels.
  • La responsabilité du Club l’Orange Bleue ne pourra être recherchée en cas d’accident résultant de l’inobservation des consignes de sécurité ou de l’utilisation inappropriée des appareils ou autres installations.
  • De son côté, l’Abonné(e) est invité à souscrire une police d’assurance Responsabilité Civile personnelle, le couvrant de tous les dommages qu’il pourrait causer à des tiers, de son propre fait, pendant l’exercice des activités au sein du Club l’Orange Bleue et ce, conformément à l’article 38 de la Loi du 16 juillet 1984.
  • Le Club l’Orange Bleue informe l’Abonné(e) de l’intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personne ayant pour objet de proposer des garanties susceptibles de réparer les atteintes à l’intégrité physique dont il pourrait être victime en cas de dommages corporels, et ce auprès de l’assureur de son choix.
  • Dans tous les autres cas de litiges: Il appartient à l’Abonné (e)en cas de vol ou dégradations à l’intérieur des salles de remise en forme, d’en apporter la preuve, de fournir facture et dépôt de plainte pour que nous puissions intervenir auprès de notre compagnie d’assurances. 
  1.  Conditions de résiliation du contrat par «l’Orange bleue»
  • En cas de non-respect du règlement intérieur, «l’Orange bleue» se réserve le droit de prendre toutes mesures utiles pour faire respecter les règles de bonne conduite, d’hygiène et de sécurité, et notamment d’exclure l’adhérent, en infraction de ces dernières. L’exclusion de l’adhérent pour violation du règlement intérieur ne pourra se faire que sous respect des conditions suivantes: 
  • L’adhérent reçoit un premier courrier recommandé avec AR de la part du Club comportant les éléments fautifs reprochés à l’adhérent, la date à laquelle les faits ont été commis ainsi qu’une mise en demeure de cesser les faits reprochés immédiatement à réception du courrier. L’adhérent qui ne fait pas cesser le ou les comportements fautifs en violation du règlement intérieur du Club dès réception du courrier, verra son contrat résilié de plein droit par le Club aux tords exclusifs de l’adhérent, avec effet immédiat, à compter de la réception par l’Abonné(e) d’une seconde lettre recommandée avec AR. Cette lettre expose la date à laquelle les comportements fautifs ont été réitérés par l’adhérent, la date du premier courrier de mise en demeure et la notification la résiliation. Il demeure redevable de la totalité des sommes dues au titre de l’abonnement qu’il a souscrit dans le présent contrat, qu’il devra acquitter mensuellement pour celles à venir. 
  • En cas de non paiement des sommes dues par l’adhérent, au titre de son abonnement, « l’Orange bleue » peut résilier le présent contrat de plein droit aux conditions suivantes: l’Abonné(e) reçoit une mise en demeure de payer la ou les sommes dues , par lettre recommandée avec AR. Si sous huitaine à compter de la réception du courrier, le paiement des sommes dues n’a pas été effectué, l’adhérent recevra un second courrier recommandé en AR lui notifiant la résiliation du contrat à ses tords exclusifs et ce dès sa réception pour motif d’impayés non réglés. A compter de cette date, l’Abonné (e)se verra refuser l’accès de la salle, et devra restituer sa carte membre. Il demeure redevable de la totalité des sommes dues au titre de l’abonnement qu’il a souscrit dans le présent contrat, qu’il devra acquitter mensuellement pour celles à venir. 
  • En cas de prêt ou cession de carte membre à un tiers, « l’Orange bleue » peut résilier le présent contrat de plein droit aux conditions suivantes: l’Abonné(e) reçoit une mise en demeure de cesser le comportement fautif par lettre recommandée avec AR. Le courrier doit comporter la date des faits reprochés. Si sous huitaine à compter de la réception du courrier, le comportement fautif n’a pas cessé, l’adhérent recevra un second courrier recommandé en AR lui notifiant la résiliation du contrat à ses tords exclusifs. La résiliation sera effective dès réception du courrier pour motif de cession ou prêt de la carte membre à un tiers. Il demeure redevable de la totalité des sommes dues au titre de l’abonnement qu’il a souscrit dans le présent contrat, qu’il devra acquitter mensuellement pour celles à venir. 
  •  Le changement de propriétaire et son remplacement sous la même enseigne par une autre société n’est en aucun cas une cause de résiliation du présent contrat d’adhésion. Corrélativement, le Club ne pourra en aucun cas prendre prétexte de ces modifications pour modifier ou majorer les conditions financières, notamment, du présent Contrat d’Abonnement. L’Abonné(e) déclare accepter expressément cette éventualité.
  1.  Service gratuit «Report»: 
  •  «Report» est un service gratuit à l’offre d’abonnements. Elle permet à l’Abonné (e)de prolonger son abonnement sur une durée pouvant compenser la non-utilisation temporaire de son abonnement, dans les conditions suivantes: 30 jours pour une souscription de 12 ou 27 mois.
  •  Il lui suffit de se présenter à l’accueil· «l’Orange bleue» et remplir une déclaration de report antérieurement à la date de report souhaitée. Les demandes de report ne sauraient en aucun cas être réclamées de manière rétroactive. 
  1.  Avertissement : 
  •  Les plans d’entraînement proposés sous entendent que l’adhérent soit en bonne condition physique. En cas de doute, seul un médecin est apte à pouvoir déclarer l’adhérent apte à la pratique sportive. 
  1.  Obligations de l’Abonné (e): 
  • L’Abonné (e)déclare, à la conclusion du contrat, avoir fait contrôler par son médecin traitant son aptitude à pratiquer une activité sportive, notamment de remise en forme. 
  • L’Abonné (e)s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour pratiquer l’activité en préservant sa santé, sa sécurité, en respectant les consignes et recommandations du personnel de « l’Orange bleue »: 
  • Respect du règlement intérieur : l’Abonné (e)déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur, horaires et services affichés au club. L’Abonné (e)s’engage à respecter strictement le règlement intérieur, ainsi que les règles de bonne conduite, d’hygiène et de sécurité, qui pourraient lui être communiquées par voie d’affichage dans la salle. Ce règlement pourra être modifié par la direction à tout moment en fonction de l’intérêt de «l’Orange bleue» et de ses adhérents et applicable dés son affichage au sein du club. 
  1.  Informatique et libertés : 
  • En application de la loi N°78-017 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Abonné (e)est informé que ses réponses au formulaire d’inscription sont nécessaires au traitement et à l’activation de la carte «l’Orange bleue»: 
  • L’Abonné (e)est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les renseignements le concernant, détenus par «l’Orange bleue» et qui font l’objet d’un traitement informatique. Ce droit d’accès et de rectification peuvent être exercés par courrier auprès du service adhérents· (l’Orange bleue service adhérents informatique et libertés : 4 d rue du Lieutenant Colonel Dubois – 35000 RENNES). 
  • Le Club est placé sous vidéosurveillance 24/24 et 7j/7. 
  • Ces données sont placées sous la loi de la protection des données personnelles et archivées durant 30 jours. Elles sont ensuite automatiquement effacées par le système de gestion informatique (loi Informatique et Liberté du 6 janv. 78 modifiée en 2004.) 
17- Force majeure :
Les parties ne seront tenues responsables, ou considérées comme ayant failli à leur accord, en cas de force majeur, c’est à dire lors de tout événement indépendant de leur volonté ou soustrait partiellement à leur maîtrise et notamment, à titre indicatif et sans que cette liste ait un caractère limitatif, les conflits du travail entraînant des perturbations bloquant les moyens de transport et d’approvisionnement, tels incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, insurrection, guerres, l’arrêt des réseaux de télécommunications. Si les effets d’un cas de force majeure se prolongent pendant plus de deux mois, chacune des parties aura la faculté de résilier l’accord sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts. 
  1.  Exclusions : 
La présence d’armes explosifs ou produits inflammables est interdite au sein du club même de collection ou d’entraînement. La présence d’animaux n’est pas autorisée pour des conditions d’hygiènes et sécurités à l’intérieur des clubs «l’Orange bleue» sauf aux adhérents à mobilité réduite. 
  1.  Protection incendie : 
  • L’Abonné (e)doit respecter avec rigueur toutes les lois en vigueur liées à la protection contre l’incendie et notamment toutes les consignes de sécurités affichées dans le club. Il est interdit de fumer dans le club. Les espaces de passage et les sorties en cas d’incendie ne doivent pas être bloquées par des objets personnels. L’utilisation ou le stockage des matériaux inflammables est interdite. Il n’est pas permis de déposer ce type de produits dans le club.
  1.  Stationnements des véhicules : 
  • L’Abonné(e) stationnera son véhicule sur les places de parc prévues à cet effet tout autour du bâtiment. L’utilisation des places de parc des entreprises situées aux alentours du club est strictement interdite. 
  1.  Compétence Juridictionnelle : 
  • En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de ventes et/ou aux commandes du client, seuls seront compétents les Tribunaux du lieu d’exécution de l’obligation ou du domicile du consommateur.
  1.  Médiation des litiges avec le client:
  • En cas de litige avec son club l’ »Orange bleue », le client a la possibilité d’utiliser les services d’un médiateur gratuitement sous respect des conditions suivantes: 
  • Le recours à un médiateur n’est pas possible lorsque la demande du client est manifestement infondée ou abusive.
  • Le recours à la médiation n’est pas possible lorsque le client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du club l' »Orange bleue » concerné par une réclamation écrite en recommandé avec accusé de réception contenant l’objet, la description, et les justificatifs au traitement de cette dernière, et ce, dans un délai d’un mois à compter de la survenance du fait hypothétiquement dommageable. 
  • La saisine du médiateur ne sera possible qu’un mois après réception par le club l’»Orange bleue» du courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception. Passé le délai d’un mois à compter de la réception du courrier par le club l’»Orange bleue», la saisine du médiateur est possible par le client et sous un délai d’une année. 
  • Passé le délai d’un an, le client n’aura plus la possibilité de saisir le médiateur dans le cadre de la résolution de son litige.
  • La liste finale des médiateurs est en attente de validation par la Commission européenne. Dès diffusion de la liste, la clause de médiation sera mise à jour en conséquence. Dans l’attente de cette mise à jour, il vous est proposé le médiateur suivant: Centre de médiation et d’arbitrage de la chambre de commerce et d’industrie de Paris en remplissant le formulaire internet disponible sur son site internet à l’adresse suivante http://conso.cmap.fr/, toute demande ou information pourra aussi leur être adressée par voie postale à l’adresse suivante: C M A P, 39, avenue Franklin Roosevelt, 75008 PARIS
  • Le client restera libre d’accepter ou de refuser la solution du médiateur et de saisir par la suite les juridictions compétentes, qui ne seront pas contraintes par la solution du médiateur.
  • Le client aura la faculté, à sa charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de son choix à tous les stades de la médiation.
  • Le client pourra solliciter l’avis d’un expert, dont les frais sont à sa charge».